CERTIFICAT D'HABITABILITE - PRET A TAUX ZERO
Contrôler les normes du bien nécessaires à l'obtention
de prêts bonifiés.
(Prêt à taux zéro, prêt
PAS, prêt Conventionné.)
Contrôler les normes de surfaces et d'habitabilité du logement
concerné par ce prêt précisées par l'annexe
au décret, dont les principales caractéristiques concernent
l'étanchéité, les parties communes, les canalisations,
les normes dimensionnelles (pièces et surfaces), les ouvertures
et la ventilation, les installations cuisine et sanitaire, le gaz, l'électricité et
le chauffage.
Quelle validité ?
Le certificat doit être fourni à l'organisme bancaire de l'acquéreur.
loi et décret
Loi de finances 2005 - Art.93 (JO du 31/12/04).
Décret 2005-69 du 31/01/05 (JO 01/02/05).
Arrêté du 31/01/05 (JO du 01/02/05).