Etat des risques
naturelles et technologiques
L'etat des risques naturels et technologiques doit être annexé au
compromis ou à défaut à l'acte de vente notarié,
ainsi qu'au bail locatif.
Enoncer les riques auxquels le bien peut être exposé en fonction
de sa localisation.
Immeuble collectif ou individuelle à usage principal Immeuble bâti
(immeuble collectif ou maison individuelle) ou non bâti (terrain
nu) situé dans une zone couverte par un plan de prévention
des risques naturels, technologiques ou dans une zone de sismicité défini
par décret.
Quelle validité ?
6 mois
loi et décret
L 271-4 à L 271-6 CCH + L125-5 et R 125-23 à 27
code environnement