Le constat de risque d'exposition
au plomb.
Le diagnostic doit être annexé au compromis ou à défaut à l'acte
de vente notarié, ainsi qu'au bail locatif. En cas de présence
de plomb, (au seuil fixé par arrêté), le propriétaire
doit procéder aux travaux appropriés.
Signaler les risques immédiats
en détectant la présence de plomb dans les revêtements
afin de prévenir des risques sanitaire.
Immeuble (y compris maison individuelle)dont le permis de construire est
antérieur au 1er Janvier
1949.
Quelle validité ?
Permanente
(1 an en cas de détection de plomb)
loi et décret
Loi du 29/07/1998 code de la santé publique
Arrêté du 02/12/2002.