Le diagnostic relatif à la présence
de termites.
Le diagnostic doit être annexé au compromis ou à défaut à l'acte
de vente notarié. En cas de présence de termites, le propriétaire
doit faire une déclaration à la mairie dans le mois suivant
la détection.
Détecter dans les parties ayant pu être visitées les éléments
infestés par la présence de termites afin de stopper leur propagation.
Immeuble
(y compris maison individuelle) ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral
(zones à risques).
Quelle validité ?
6 mois
loi et décret
L 271-4 à L 271-6 CCH
Décret 2000-613 du 03/07/2000 Arrêté du 02/12/2002