Le diagnostic de l'installation
intérieure de gaz
Le diagnostic doit être annexé au compromis et à l'acte
de vente notarié. Inspection des appareils fonctionnant au gaz
(chauffage, eau chaude sanitaire, plaques,…) afin de prévenir
des dangers graves immédiats.
Logement équipé d'une installation intérieure au gaz
de plus de 15 ans.
Quelle validité ?
3 ans
loi et décret
L 271-4 àL 271-6 CCH + L134-6 CCH Décret 14/09/2006