Le diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic doit être annexé au compromis ou à défaut à l'acte
de vente notarié, depuis le 1er Novembre 2006 et au bail locatif
depuis le 1er Juillet 2007. Obligatoire pour les constructions neuves dont
le permis est postérieur au 30/06/2007.
Le but est de comparer et estimer la performance énergétique
du logement. Il indique la quantité d'énergie consommée
ou estimée, ainsi que les émissions de gaz à effet de
serre, sous la forme de deux étiquettes.
Immeuble collectif ou individuelle à usage
principal d'habitation
Quelle validité ?
10 ans
loi et décret
L 271-4 à L 271-6 CCH +
L 134-1 à L 134-5 et R 134-1 à 5 CCH
Arrêté du 16/10/2006