Le diagnostic de l'installation intérieure d’électricité.
Le diagnostic doit être annexé au compromis et à l'acte
de vente notarié.
Vérifier, en aval de l'appareil général de commande
et de protection de l'installation électrique propre à chaque
logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises
de courant.
Logement équipé d'une installation intérieure électrique
de plus de 15 ans.
Quelle validité ?
3 ans
loi et décret
L 271-4 à L 271-6 CCH + L134-7 CCH
Décret no 2008-384 du 22 avril 2008
Arrêté du 8 juillet 2008
R. 134-10 et R. 134-11 CCH