Le certificat de superficie Loi Carrez
Garantir une surface réelle par à rapport à une
méthode définit par la loi Carrez.
Le certificat doit être annexé au compromis ou à défaut à l'
acte de vente notarié.
Biens en copropriété excluant parking, garage, terrasses,
loggias, et autre
lot inférieur à 8 m².
Quelle validité ?
Permanente
loi et décret
Loi Carrez du 18/12/1996 et
décret 97-532 du 25/05/1997